Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l'achat, l'accès et l'utilisation des forfaits de données eSIM, des numéros de téléphone virtuels, des minutes d'appel, des services SMS et des solutions de connectivité numérique fournis par Kwetu eSIM Limited, société dûment constituée et immatriculée au Royaume-Uni et en République du Kenya (« Kwetu eSIM », « nous » ou « notre »). En achetant, installant, activant ou utilisant tout produit ou service fourni par Kwetu eSIM, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.
1. Éligibilité et création de compte
- Âge et capacité : Vous confirmez avoir au moins 18 ans (ou disposer de l'autorisation expresse de vos parents ou tuteurs) et avoir la capacité juridique de conclure le présent accord contraignant.
- Compatibilité de l'appareil : Votre appareil mobile doit être compatible eSIM et débloqué de tout opérateur pour utiliser des profils de données eSIM. Il vous appartient exclusivement de vérifier la compatibilité de votre appareil avant d'acheter une eSIM.
- Compte et vérification KYC : Pour créer un compte ou acheter des services réglementés, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour (y compris un numéro de mobile et une adresse e-mail valides). Pour certains numéros de téléphone virtuels, lorsque les autorités locales de régulation des télécommunications ou les opérateurs de réseau mobile (MNO) partenaires l'exigent, vous devez fournir une pièce d'identité valide (carte d'identité nationale ou passeport) et un justificatif de domicile avant l'activation.
- Sécurité du compte : Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
2. Produits numériques et périmètre du service
Kwetu eSIM s'associe à des opérateurs de réseau mobile (MNO) internationaux pour proposer des services de télécommunications numériques, notamment :
- Forfaits de données eSIM : Forfaits de données mobiles prépayés fournis par code QR ou identifiants d'activation électroniques.
- Numéros de téléphone virtuels (numéros eSIM) : Numéros de téléphone électroniques dont les fonctionnalités propres à chaque pays sont affichées avant l'achat.
- Minutes d'appel et services SMS : Crédits et forfaits d'appels vocaux locaux et internationaux, et capacités d'envoi de SMS dans le monde entier.
- Profils eSIM complets : Offres combinées comprenant des données mobiles, un numéro de téléphone et des minutes d'appel.
- Disponibilité géographique : Les services sont proposés dans le monde entier, sous réserve des restrictions imposées par les lois et réglementations locales. Tous les produits et services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte.
3. Responsabilités du client et utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser nos services en stricte conformité avec l'ensemble des lois et réglementations applicables, pour des communications normales de personne à personne ou des communications professionnelles légitimes. Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou malveillantes (notamment le spam, le phishing, l'usurpation d'identité ou la transmission de virus ou de code malveillant).
- Transmettre des contenus non sollicités, obscènes ou sexuellement explicites, ni des propos haineux visant une personne ou un groupe.
- Adopter des schémas d'appels ou de messages anormaux, incompatibles avec un usage individuel habituel, notamment la numérotation automatique, les appels automatisés (robocalls), les systèmes de rappel, le renvoi d'appel permanent, le démarchage téléphonique, l'envoi massif de SMS ou l'utilisation de bots ou de clones automatisés.
- Supprimer ou désinstaller le code QR d'une eSIM achetée après son activation lorsque cela entraîne sa perte définitive ; Kwetu eSIM n'est pas responsable des remboursements ou compensations pour des services perdus du fait de la désinstallation par le client.
- Faire un usage abusif des paramètres de l'appareil ou de l'APN ; le non-respect des instructions d'activation entraînant des frais d'itinérance locale ou un échec de connexion reste de votre seule responsabilité.
4. Activation, validité et politique d'utilisation raisonnable (FUP)
- Forfaits de données : La validité commence à l'installation, à la première connexion à un réseau pris en charge ou à une date programmée, comme indiqué dans les détails du forfait. Les données non utilisées et les forfaits expirés ne sont ni transférables, ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent.
- Numéros de téléphone : Les numéros virtuels standard s'activent automatiquement dès leur attribution. Les numéros soumis à une conformité réglementaire locale restent inactifs tant que les documents KYC requis n'ont pas été fournis et approuvés par l'opérateur de télécommunications concerné.
- Crédits et forfaits d'appels : Les crédits d'appels consommables doivent être utilisés dans un délai de 1 an à compter de la date d'attribution, sauf si une durée de validité plus courte est indiquée pour un forfait d'appels précis lors du paiement.
- Forfaits de données illimités et FUP : Pour les destinations proposant des forfaits de données illimités, l'utilisation est soumise à une politique d'utilisation raisonnable. Les données haut débit sont disponibles jusqu'à 2 Go sur toute période de 24 heures. Une fois les 2 Go atteints, le débit est réduit à 1 Mbit/s pour le reste de cette période de 24 heures, puis réinitialisé automatiquement toutes les 24 heures.
5. Propriété, renouvellement et expiration des numéros de téléphone virtuels
- Droit d'usage et propriété : Il existe une distinction stricte entre la propriété légale d'un numéro de téléphone et le droit de l'utiliser. L'opérateur de télécommunications ou le fournisseur de services sous-jacent reste le propriétaire officiel de tous les numéros ; Kwetu eSIM vous accorde un droit révocable d'utiliser le numéro attribué pendant la durée de votre abonnement actif.
- Durée de l'abonnement et renouvellement : Les abonnements aux numéros de téléphone virtuels courent pour la période achetée (par exemple, de 1 mois à 1 an). Il vous appartient seul de renouveler votre abonnement avant son expiration.
- Recyclage des numéros et comptes liés : Si vous ne renouvelez pas un numéro de téléphone avant son expiration, il sera retiré de votre compte. Kwetu eSIM se réserve le droit de réattribuer, de revendre ou de restituer le numéro expiré au parc de l'opérateur. Kwetu eSIM ne saurait être tenue responsable de la perte d'accès à des services tiers, applications bancaires, comptes de réseaux sociaux ou canaux personnels liés à un numéro expiré ou résilié.
6. Tarifs, achats et facturation
- Tarifs et devise : Les prix sont affichés dans la devise applicable au moment de l'achat et peuvent changer sans préavis (les changements de prix n'affectent pas les achats déjà effectués). Le paiement intégral doit être reçu avant l'émission d'une eSIM, d'un numéro ou d'un crédit d'appels.
- Litiges de facturation : Si vous contestez de manière raisonnable et de bonne foi une facture ou un débit, vous devez en informer Kwetu eSIM par écrit dans un délai de 12 jours à compter de la transaction, en détaillant précisément le désaccord.
7. Politique de retour, d'annulation et de remboursement
- Caractère définitif des ventes numériques : En raison de la nature numérique des eSIM, des numéros de téléphone virtuels, des crédits d'appels et des forfaits SMS, toutes les ventes sont en principe définitives dès lors que le code QR, le numéro de téléphone ou les identifiants d'activation ont été générés, attribués, livrés ou installés.
- Annulation : Une commande ne peut être annulée que si le paiement a été effectué mais que l'eSIM ou le numéro de téléphone n'a pas encore été émis ni attribué.
- Conditions d'éligibilité au remboursement : Un remboursement ne sera envisagé que dans les cas suivants :
- Kwetu eSIM est dans l'impossibilité de livrer ou de provisionner l'eSIM ou le numéro de téléphone acheté.
- Le service ne peut pas être activé en raison d'une défaillance technique avérée directement imputable à Kwetu eSIM ou à son fournisseur de réseau sous-jacent.
- Un double paiement ou une erreur de facturation manifeste est survenu(e) par notre faute.
- Exclusions : Aucun remboursement ne sera accordé si vous avez acheté la mauvaise destination, le mauvais type de numéro ou la mauvaise durée de validité ; si votre appareil n'est pas compatible eSIM ou est verrouillé par un opérateur ; si vous ne fournissez pas les documents de vérification KYC exigés pour un numéro réglementé ; si vous n'installez pas ou n'utilisez pas le service avant son expiration ; si des applications tierces restreignent l'inscription avec un numéro virtuel ; ou si les volumes de données ou d'appels ont été consommés en partie ou en totalité. Les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai de 7 jours à compter de l'achat, accompagnées de preuves suffisantes pour permettre l'enquête.
8. Disponibilité du réseau et limites liées aux tiers
Kwetu eSIM s'associe à des opérateurs de réseau mobile du monde entier. La disponibilité du réseau, la qualité des appels, les taux de livraison des SMS, la couverture et les débits de données dépendent de la localisation, de l'infrastructure de l'opérateur local, des capacités de l'appareil et de la congestion du réseau. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que chaque numéro virtuel sera accepté par l'ensemble des plateformes tierces de vérification ou de réseaux sociaux.
9. Suspension et résiliation du service
Kwetu eSIM et ses fournisseurs de services sous-jacents se réservent le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier immédiatement toute eSIM, tout numéro de téléphone ou tout compte, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Une activité frauduleuse, une atteinte à la sécurité, du spam ou une utilisation illicite est soupçonnée ou détectée.
- Les présentes Conditions ou les politiques d'utilisation acceptable ne sont pas respectées.
- La suspension ou la résiliation est exigée par les lois applicables, les autorités de régulation ou les MNO partenaires.
10. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, logiciels, conceptions web, graphismes et contenus fournis par Kwetu eSIM restent notre propriété exclusive (ou celle de nos concédants de licence) et ne peuvent être copiés, reproduits, distribués ou modifiés sans notre autorisation écrite préalable.
11. Limitation de responsabilité et indemnisation
- Limitation générale : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Kwetu eSIM, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, des pertes de bénéfices, des pertes de données ou de la perte d'accès à des comptes tiers liés, découlant de votre utilisation des services ou s'y rapportant.
- Plafond de responsabilité : Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation relative à un achat ou à un service ne dépassera pas le montant total payé par le client pour le service concerné au cours des 12 mois précédant l'événement, ou 150 € (ou l'équivalent en monnaie locale), le montant le plus élevé étant retenu.
- Indemnisation : Vous vous engagez à indemniser et à garantir Kwetu eSIM contre toute réclamation de tiers, amende réglementaire, coût, dommage ou dépense résultant de votre usage abusif d'un numéro de téléphone, d'un forfait de données ou d'un service d'appels, ou de tout manquement aux présentes Conditions.
12. Force majeure
Kwetu eSIM ne saurait être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les pannes d'internet, les cyberattaques, les mesures gouvernementales, les changements réglementaires, les troubles civils, les grèves ou les défaillances des opérateurs de télécommunications sous-jacents.
13. Confidentialité et protection des données
Les données personnelles et les documents de vérification KYC recueillis lors de l'achat et du fonctionnement de nos services sont traités strictement conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la loi kényane de 2019 sur la protection des données (Data Protection Act).
14. Droit applicable et règlement des litiges
- Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de la République du Kenya, sans égard aux principes de conflit de lois.
- Juridiction : Tout litige découlant des présentes Conditions sera d'abord réglé par une négociation de bonne foi. À défaut de résolution, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Kenya.
15. Modification des Conditions
Kwetu eSIM se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions révisées prennent effet immédiatement dès leur publication sur notre site web officiel ou notre application mobile. La poursuite de l'utilisation de nos services vaut acceptation contraignante des Conditions mises à jour.
16. Coordonnées
Pour l'assistance client, l'aide à la vérification KYC, les questions de facturation ou les demandes de remboursement, vous pouvez nous contacter à :
E-mail : [email protected]
Site web : https://kwetuesim.com/
Siège social (Royaume-Uni)
39 West Stonebridge, Orton Malborne, Peterborough, England, PE2 5LU
Téléphone : +44 7778 024995
Bureau régional (Kenya)
4th Floor, Kalson Towers, Parklands Road, Nairobi, Kenya
Téléphone : +254 143 348 888